Droit social : des acomptes

Droit social : des acomptes

01 Mar. 2019

Les salariés qui le demandent ont-ils droit à un acompte sur salaire ? Il faut tout d’abord distinguer l’acompte de l’avance sur salaire. Contrairement à l’avance qui s’assimile à un prêt, le salarié n’ayant pas encore accompli le travail permettant de générer une créance sur son employeur, l’acompte correspond à un travail déjà fourni. Par exemple, le salarié mensualisé a travaillé 120 heures dans le mois écoulé, il demande un acompte correspondant à 100 heures, cela signifie que la somme réclamée est exigible. Mais quand l’est-elle ? Sauf à ce que la convention collective applicable le prévoit expressément, seuls les ouvriers (accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977) disposent d’un droit à acompte. En effet, on peut imaginer ce que serait la gestion des entreprises si chaque salarié demandait un, voire plusieurs acomptes au fur et à mesure de l’accomplissement de leur travail et ce, chaque mois ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle si de telles pratiques apparaissaient au niveau des ouvriers, il conviendrait de procéder rapidement à une négociation sociale pour mettre en place des règles précises de recours aux acomptes pour les ouvriers.

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