« Le forfait mobilité durable a été mis en place par la Loi d’orientation des mobilités votée le 24 décembre 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Avec cette loi, le forfait est déterminé par l’article L 3261-3-1 du Code du travail :
« L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. »
Cette indemnité remplace l’indemnité kilométrique vélo (prise en charge forfaitaire et non plus kilométrique).
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sont déterminés :
– par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche.
– à défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur .
La prise en charge des frais prend la forme d’un versement annuel dans la limite de 400 euros.
S’agissant d’un maximum, le montant réellement pris en charge par l’entreprise dépend du texte source (accord d’entreprise, décision unilatérale ou accord national).
La somme versée par l’employeur sera entièrement exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans cette limite de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant (donc cumul possible avec frais de carburant).
Attention, il manque les décrets d’application à défaut desquels il ne peut rien être fait.
En effet « un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités des prises en charge prévues aux articles L. 3261-2 à L. 3261-4, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre » (article 82 de la loi).
